PLUS DE TRANSPARENCE POUR LES ASSOCIATIONS

08.07.2009

Le Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 obligent les associations et les fondations percevant plus de 153000 € à une publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. Cette obligation doit-être satisfaite dans les trois mois (avant le 4 septembre).

Cela leur en coutera 53 €.

16 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 109
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décret no 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations
et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
NOR : IOCA0816088D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-4 et D. 612-5 ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son
article 4 ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son
article 4-1 ;
Vu la loi no 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son
article 4 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties
aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux
associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels,
notamment son article 9 ;
Vu le décret no 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des
Journaux officiels ;
Vu le décret no 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir
duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations
et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l’article L. 612-4
du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois
à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit
alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée. Un
arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des
conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret
susvisé du 31 août 2005.
Art. 2. − A l’article 1er du décret du 31 août 2005 susvisé, les 2o à 5o deviennent les 3o à 6o et il est inséré
un 2o ainsi rédigé :
« 2o Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et
fondations ; ».
16 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 109
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Art. 3. − Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et
approuvés avant la publication de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article 1er, le délai de transmission
prévu au même alinéa court à compter de cette publication.
Art. 4. − La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH