réponse à GD....

Merci à l'intervenant qui nous a permis d'avoir une approche différente, mais subsiste quand même une interrogation sur le plan pénal .

La verbalisation d'un auteur d'infraction au stationnement (contravention) ne peut intervenir que si il existe un arrêté municipal. Il semblerait que le dernier soit celui de 2007.

La non- conformité de l'arrêté municipal à la délibération pose problème -Il suffit de rédiger un arrêté conforme à la délibération

Aujourd'hui des situations cocasses peuvent se révéler:

La verbalisation d'un automobiliste qui a réglé pour 3 heures ou 10 heures pourrait se voir verbaliser pour dépassement de la durée de stationnement qui ne peut excéder 2 heures (article 4).

La contestation du tarif dans le cas ou l'horodateur percevrait une taxe supérieure à celle prévue par l'arrêté.

L'impossibilité de contester un acte administratif devant le tribunal administratif pour l'unique raison de sa non existence. Serait- ce de l'excès de pouvoir?

Pourquoi cette volonté de ne pas publier un arrêté de mise à jour (incompétence, insouciance, méconnaissance ou pire le sentiment de croire que l'élu peut tout faire, même se situer hors la Loi et règlement. Est-ce conforme à la charte anticor ?)

NOTA contrairement à des propos parfois entendus en mairie, un automobiliste en zone payante ne peut pas stationner devant son garage, encore moins avoir éventuellement des attestations du Maire (Cour de cassation -Bulletin criminel 1992 N° 151 p. 395)
"Est, à bon droit, déclaré coupable de la contravention à l'article R. 37-1, dernier alinéa, du Code de la route, celui qui laisse sa voiture en stationnement sur le bateau du garage dont il a l'usage exclusif, sans acquitter les redevances. Décider le contraire aboutirait à rompre le principe d'égalité avec les autres utilisateurs de la voie publique et à l'usage d'une portion de celle-ci sans autorisation.

Comments

[GD]

Je ne répondais qu'au problème de régie en rappelant les règles élémentaires de la comptabilité publique. Il semblerait que le problème que vous soulevez ici dépasse largement ce cadre. Encore une
fois je n'ai qu'une vue partielle du dossier en me tenant aux commantaires publiés ici et j'avoue avoir du mal à comprendre s'il s'agit d'un problème pénal stricto sensu ou d'un problème lié à
l'occupation du domaine public (vous évoquez les redevances de stationnement). En effet il y existe des entorses au code de la route et des entorses au code du domaine public ou du code général de
la propriété des personnes publiques (CG3P). D'après ce que je comprends dans cette affaire il existe des "incompatibilités" entre les autorisations formelles et les sanctions prononcées. Bref ce
qui est étonnant c'est que normalement il ne devrait pas y avoir matière à se questionner si le dossier était régulièrement "bien" suivi....

[Webmaster]

je laisse le soin à l'intéressé( le curieux ) de répondre !