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Lors du Conseil Municipal du 25 mars , Jean Pierre DERUELLE était intervenu sur 3 délibérations qui concernaient Béthune Rétro et AADPS . Après cet exposé , le maire a retiré ces délibérations .Nous avions laissé 8 jours à l'exécutif pour revoir sa copie.Nous n'avons pas eu de nouvelles ; aussi publie-t-on cette intervention qui n'a pas été relayée par la presse (?).
3 RAISONS JURIDIQUES MAJEURES POUR REFUSER LA CONVENTION AVEC AADPS :
- LA PRISE ILLEGALE D’INTERETS
- LE NON RESPECT DU CODE DU TRAVAIL
- LA NON PROTECTION DES DROITS DE LA VILLE
LA CONVENTION ENTRE AADPS et LA MAIRIE DE BETHUNE peut être PASSIBLE DE TRES LOURDES SANCTIONS PENALES.
Il n’existe pas de définition, ni doctrinale, ni législative de la notion de
subvention. Pour le Dictionnaire de finances publiques, il s’agit d’un « terme
polysémique aux utilisations multiples, dont l’image est brouillée parce qu’on
étudie tantôt comme une dépense et tantôt comme une recette publique »
C’est donc par approximations successives et par voie de distinctions qu’on
doit chercher à circonscrire la catégorie des subventions (aides, contrats,
libéralités).
Attachons- nous uniquement à la distinction entre subvention et contrat. La
circulaire de 3 août 2006, entrée en vigueur le 1er septembre 2006, portant
manuel d’application du Code des marchés publics (paragraphe 2.4.1) dit : « les marchés publics se distinguent des subventions …Le marché public se différencie de la
subvention qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une
subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe
n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution
financière. Dans le cas contraire, il s’agira d’un marché public. La notion
d’initiative implique non seulement l’impulsion du projet mais aussi sa
conception et sa définition ».
L’alinéa 1 de l’article 1 de la convention stipule « la Ville de Béthune et
l’association AADPS s’associent pour organiser la manifestation Béthune
Rétro qui aura lieu du 26 au 30 août 2010 ».
Cette rédaction écarte donc toute idée d’ impulsion du projet de la part d’
AADPS et les sommes versées par la Ville de Béthune à AADPS ne
peuvent dès lors revêtir le caractère de subventions (sans même évoquer le
fait que la conception et la définition de la manifestation de Béthune Retro devraient être à l’initiative de AADPS, ce qui ne peut en tout état de cause être démontré pour de multiples
raisons).
La conclusion de la convention entre AADPS et la Mairie de BETHUNE
conduirait à tomber ipso facto sous le coup de la prise illégale d’intérêt
réprimée à l’article L.432-12 du Code pénal « le fait, par une personne,
dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au
moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance,
l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
LES MODALITES D’ORGANISATION SONT ILLEGALES
L’activité d’entreprises de spectacles vivants est une activité réglementée
désormais inscrite dans le Code du travail.
AADPS, association créée le 30 janvier 2009, a pour objet social d’
« organiser des spectacles, apporter une aide matérielle, pédagogique et
juridique aux artistes du spectacle… »
AADPS ne peut se prévaloir d’une activité d’entrepreneur de spectacles
vivants à titre occasionnel du fait même de son objet social et du bénéfice
de l’article R.7122-26 du Code du travail qui exonère sous conditions la
détention d’une licence de spectacle prévue par l’article D.7122-1 du Code
du travail.
AADPS devrait être titulaire d’une licence de catégorie 2 d’entrepreneur
de spectacle, en vertu de l’article D.7122-1 précité et de l’article 2 de la
convention entre AADPS et la Mairie de BETHUNE ; AADPS assurant la
responsabilité du spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du
plateau artistique. A titre anecdotique, remarquons qu’une partie de l’objet social d’AADPS est d’apporter une aide juridique aux artistes du spectacle, ce qui ne manque pas de sel lorsqu’on ne
respecte pas soi-même la législation.
Notons que la rédaction de la convention ne prévoit nullement la mise en
responsabilité de l’association AADPS pour ses manquements éventuels aux
diverses législations et réglementations.
La ville de BETHUNE en vertu de l’article 1 de la convention est
CO-ORGANISATEUR et doit donc également respecter également la
législation sur les entreprises de spectacles.
L’article R7122-43 du Code du travail édicte « est puni de l’amende prévue
par les contraventions de la quatrième classe le fait pour un entrepreneur de spectacle vivant :
1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetteries des spectacles les mentions prévues à l’article R.7122.25
2°De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d’autres
entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième
alinéa de ce même article ».
En clair, le numéro de licence d’entrepreneur de spectacles doit figurer
sur les affiches et prospectus ce qui en l’espèce n’est pas le cas.
LES MODALITES D’ORGANISATION SONT PEU TRANSPARENTES
ET NON PROTECTRICES POUR LA VILLE DE BETHUNE
Sur les affiches, les sites internet …apparaissent les coordonnées personnelles d’Hervé LOISON en tant qu’organisateur, producteur. Son lien juridique avec la Ville de BETHUNE est
semble t il inexistant. Il y a un mélange des genres savamment organisé entre LOISON et AADPS (par ex LOISON joue en autre dans HOT CHICKENS et AADPS s’occupe des intérêts financiers de ce
groupe).
A quel titre son numéro de téléphone portable personnel ainsi que l’adresse
de son site internet figurent -ils sur les affiches ? Pour la promotion de ses
intérêts personnels ?
Alors que la Ville de BETHUNE engage des frais conséquents pour la
promotion de cette manifestation, elle ne prend aucune disposition visant
à garantir ses droits de propriété littéraire et artistique vis-à-vis notamment de l’association AADPS.
L’article 6 de la convention « ENREGISTREMENT ET DIFFUSION » ne règle
absolument rien « tout enregistrement ou diffusion …des représentations…nécessitera un accord de l’Association et de la Ville de Béthune ».
Pour résumé, la Ville de BETHUNE est une magnifique vache à lait qui paye
outre 43000 € les frais de promotion et de représentation des spectacles (cf.
article 3 de la convention !! là aussi c’est pas mal) et n’encaisse aucune
contrepartie de la notoriété dont elle pourrait se prévaloir, et se désintéresse
de ses droits !!!
PS : Il est même inutile d’ajouter ici que les bars paient directement en
sus les spectacles à AADPS, que les recettes publicitaires du livret
tombent dans les caisses d’AADPS, que des adresses mail personnelles
d’employé de la ville sont utilisées …et que 43 000 € pour 21 groupes
ça aussi c’est normal et transparent !!! s’il fallait encore d’autres
éléments à présenter pour dénoncer cette affaire peu claire !
