8. L'association n'ayant pas d'activités lucratives ou commerciales  doit-elle          

respecter le plan comptable des associations?

Pour les petites associations (entre 1000 et 60 000 € de CA annuel), une comptabilité en partie simple est                           NON

suffisante. Elles doivent, durant l'année, tenir un livre-journal de recettes et de dépenses. Les pièces

justificatives seront conservées.     

Le Conseil National de la Comptabilité, réuni en Assemblée Plénière le 17 décembre 1998, a adopté le plan comptable         

des associations et fondations. Le préambule précise que ce plan "s'applique aux associations et fondations qui ont

l'obligation d'établir ou qui établissent volontairement des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat

et une annexe formant un tout indissociable".                                                                                                                              OUI

9. Depuis 2006, le maire doit-il signer une convention lorsque la subvention        

est  supérieure à 23000 €?                                                                                   OUI   

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à

la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

10. La convention est -elle un contrat de droit privé?                                     OUI                                                      

Elle précise les droits et obligations des parties notamment:  

La  désignation des parties

L'objet de la convention

Les obligations des parties en fonction du type de convention

La répartition des responsabilités

Les conditions financières de la convention

Les autres conditions

La date et la signature de la convention

Éventuellement la convention de mise à disposition :

Éventuellement la convention de garantie d'emprunt

11. Une association dont le total de ses subventions  égale 153000 €

a-t-elle des  obligations particulières?                                                               OUI

Article L612-4 du code du commerce:

Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du

12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions

dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan,

un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations

 doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes

 annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

décret (n°2009-540)

relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux

fondations reconnues d?utilité publique -publication au JO des comptes annuels  et du rapport du commissaire

aux comptes.

JPG 17 mars  2010.

Cette initiative est louable en soi me direz- vous. Je ne vous contredirez pas.

Toutefois, à la lecture approfondie de ce courrier, un mot, entre parenthèse, surligné par moi même en jaune, à attiré mon attention et me laisse dubitatif sur l’interprétation qu’il faut accorder à cette rédaction.

Une rédaction du style : ‘Le pöle Handicap et Santé « vous encourage », « vous invite », « serait heureux de vous compter parmi les participants », ne m' aurait pas interpelé. Mais, ce petit mot entre parenthèses (instamment) me laisse perplexe et dubitatif.

Vérification faite de cet adverbe ‘instamment ' sur : (je vous livre les définitions)

WIKTIONNAIRE : avec insistance

DICTIONNAIRE HACHETTE ENCYCLOPEDIQUE : de façon pressante.

Ce petit mot donc, pourrait -il être interprété comme une menace déguisée du style : «  Si vous n’y participez pas, ATTENTION, Représailles ??? ou autre ??.... »

Je laisse le soin aux pros de la syntaxe, de l’interprétation et de la sémantique, de donner une interprétation de ce qui est écrit.

LA LIBERTE D'ASSOCIATION

LETTRE OUVERTE AU MAIRE DE BETHUNE

par Jean-Pierre Grené .

La liberté de gestion

La lettre expédiée à l'association "Amicale du personnel de la Ville de BETHUNE" m'oblige à attirer respectueusement votre attention sur l'impossibilité qu'a un maire d'interférer directement  ou indirectement  dans la gestion d'une association, quand bien même il en assurerait la Présidence d'Honneur.

Les membres " d'honneur " et les membres "bienfaiteurs "sont des distinctions honorifiques qui n'impliquent ni présence effective, ni participation au quotidien. Ils sont fréquemment de sérieux appuis et  peuvent permettre de développer les buts poursuivis par l'association.

La liberté d'autonomie, pour une association ,est parfois rendue difficile car  les subventions municipales représentent parfois tout ou partie de ses ressources ; à fortiori lorsqu'il s'agit de l' amicale du personnel d'une collectivité.

Un maire et des élus qui privilégient la vie associative de leur cité, à leurs préférences philosophiques ou idéologiques, ne peuvent qu'améliorer leur image. Ils sont d'ailleurs nombreux à le faire sur tout le territoire national.

Les statuts de l' " Amicale du personnel de la Ville de BETHUNE"  ont été déposés en sous-préfecture en 1980. Je ne peux que m'étonner que vous  en découvriez aujourd'hui  certains points, alors que vous  avez été directeur de cabinet de Monsieur Bernard Seux, député-maire, et qu'à cette époque le président de l'amicale n'était autre que votre directeur de cabinet actuel ! Cela est pour le moins surprenant !

Le monde associatif

Connaissant bien le monde associatif et le travail acharné des bénévoles pae ailleurs écoeurés par certaines attitudes , il y a un sérieux problème relationnel entre les élus  de la Ville et le monde associatif.

Que dire de l'option choisie par vos adjoints qui désormais privilégient les aspects financiers (et de rentablité) aux aspects désintéressés qui animent les bénévoles des associations  ?

Le résultat : Seize personnes pour une conférence  organisée par vos services du temps libre  (prix 4,50 €) !!!

Si cette somme peut paraître dérisoire, elle ne l'est certainement pas pour celles et ceux aux ressources modestes et qui souffrent au quotidien.

L'attitude adoptée semble méconnaître tout l'intérêt qu'a une vie associative où les uns et les autres se retrouvent indépendamment de leur origine, de leur statut, de leur culture pour contribuer  ensemble  à l'objet de leur association.

La loi de 1901 sur les associations est caractérisée  par son but désintéressé, la permanence et l'indépendance de ses membres. La décision n°71-44 du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel le confirme d'ailleurs:

"qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire "

En conséquence, un maire -es qualité - ne peut s'impliquer dans le fonctionnement d'une association quand bien même  ses moyens de rétorsion sont grands (refus d'occupation ou de location de salle municipale, diminution ou suppression des subventions).

A l'exception d'un certain type d'associations telles les fondations, les associations reconnues d'utilité publique ou les associations à objet sportif, les statuts des associations doivent seulement indiquer ,pour avoir une capacité juridique , le titre et l'objet de l'association, le siège et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Votre courrier

Votre courrier méconnaît cette autonomie associative car vous portez un jugement de valeur sur les statuts de l'association en précisant les raisons de votre demande de report d'élections.

Rien, dans ce que vous énumérez, n'est obligatoire - ni même la précision du vote par procuration. Néanmoins, la jurisprudence précise qu'en l'absence de précisions sur le vote par procuration celui-ci est de droit, et tous les conseils des associations soulignent l'importance d'en limiter le nombre car la porte est ouverte aux coups d'état, et ce d'autant plus si vous permettez le vote aux adhérents à jour de leur cotisations uniquement  le jour du vote. Clairement, un sbire proche du pouvoir pourra toujours se présenter avec cent procurations de nouveaux adhérents sous le bras et placer ses hommes et femmes...ou les vôtres !

Dire, à titre d'exemple, qu'il faut préciser le nombre de membres à élire au bureau est une ineptie. On élit d'abord un conseil d'administration ou "comité" (30 membres maximum en l'espèce selon les statuts), lequel désigne ensuite en son sein son bureau. Pour connaître le nombre d'élus, une simple lecture de l'article 9 eut suffi. Vous ignorez par contre que de nouvelles élections auraient dû avoir lieu depuis 1 an (les membres sont élus pour deux ans). Dès lors, la poursuite des relations juridiques avec des membres n'ayant aucune capacité pourrait être suspicieuse. La convention que vous avez signez avec l'amicale du personnel pourrait dès lors être frappée de nullité.

La mairie en tant que conseil.

Cette  association – comme les autres - dont les bénévoles sont en permanence confrontés aux méandres juridiques , eut été légitimement en droit d'attendre de vos services un éventuel conseil. Par exemple, il eût été opportun de préciser à cette association que la nomination d'un commissaire aux comptes était rendue obligatoire, et que ses comptes annuels et le rapport dudit commissaire aux comptes auraient dûs être publiés aux Journaux Officiels, et ce depuis plusieurs années. Vous ne pouviez ignorer ce fait, étant destinataire des bilans de cette association.Vous portez donc une responsabilité personnelle dans cette absence de conseils.

Cette association para-municipale aurait été en droit de ne pas servir de boîtes aux lettres pour régler les cotisations au CNAS. D'autres solutions juridiques plus adaptées existent. Le dépassement du seuil des 153 000 € de subventions implique désormais à cette association de devoir supporter des honoraires dont elle n'a que faire. D'autres questions restent en suspens : Qui gère les demandes de prêt au CNAS ? L'amicale du personnel ou un service de la mairie ? Qui peut prétendre aux prestations de cet organisme ? Tout le personnel de la Ville ou seulement les adhérents de l'association ? La légalité et la transparence s'imposent.

La prise de connaissance de votre courrier m'a mortifié sur deux points :

 - l'insuffisance juridique de vos services,

- le piège de votre entourage pourrait se refermer sur vous. Mais cela est un autre problème et certainement pas le mien.

Morale de cette histoire :

"Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la gale".

Conférence organisée par les amis du musée de Béthune

Marché aux puces

DES RUMEURS TRANSFORMÉES EN CERTITUDE

UNE COMPÉTENCE COMPROMISE.

Dans un de vos articles , des rumeurs concernant les conventions commune-association dépassant le seuil de 23000 € sont évoquées. Celles-ci ne sont plus de simples rumeurs puisque les délibérations ont été prises en conseil municipal le 4 février dernier.

N'ayant nullement l'intention de me mettre à la place du conseil municipal ou de l'association, les seuls points évoqués auront comme source le cadre juridique où ma situation de contribuable béthunois auquel le conseil municipal doit des comptes. Surtout que j'ai appris depuis peu que la dette de Béthune ne s'éteindra qu'en 2034, à nous d'être encore plus exigeant et vigilent vis -à -vis de la politique financière faite par nos élus " patchwork majoritaire".

La convention "commune -association" présentée au conseil municipal n'est pas conforme aux textes en vigueur.

Elle ne respecte pas l'article 10 de la loi 2000-321 : "...L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret,(NDLR 23000 €) conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. ... "?Pour une association qui reçoit des fonds pour les redistribuer à une autre association, il faut que cela soit mentionné dans cet texte, dans le cas contraire c'est interdit

Mais pas un mot sur ces obligations !

QUAND LE MAIRE ET SA MAJORITÉ SERONT-ILS PRÊTS A RESPECTER LE DROIT?

A un mois du vote du budget que le maire relise et applique l'article 2313-1 du code général des collectivités territoriales:

" Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. "L

Un contribuable  vigilant.